Il est créé une Commission nationale d’Éthique composée de sept (07) membres choisis parmi les personnalités notoirement connues pour leur connaissancedesquestionsd’éthique,leurindépendanceetleur intégrité. Elle peut avoir des démembrements aux niveaux régional, local et communal.
Les sociétés, entreprises, organisations professionnelles ont la faculté de se doter de comité d’éthique du travail.