La gouvernance s’entend comme un ensemble de décisions, de règles de pratiques qui visent à assurer le bon fonctionnement d’un service, d’une organisation, d’un organisme ou d’une entreprise ainsi que ses organes structurels et décisionnels. La gouvernance s’applique à tous les niveaux d’organisation: privé, public, local, régional et national.
Les articles
Article 28
Principes et valeurs de la gouvernance
La bonne gouvernance repose sur quatre principes majeurs : la responsabilité, la
transparence, l’état de droit et la participation.
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Article 29
Normes de gestion du chef de service
Le chef de service, d’organisation, d’organisme ou d’entreprise doit faire montre
du respect des normes de gestion de la structure dont il a la charge. Voir plus
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